Du changement dans la gestion des CVG des sites e-commerce

09 Octobre 2012 | par | Fonctionnalités

Du changement dans la gestion des CVG des sites e-commerce

2 commentaires

Juridique

La Cour de Justice de l'Union Européenne a tranché le 5 juillet dernier : le fait d'accepter les conditions générales de vente d'un site e-commerce en cochant une case à cocher lors du processus de commande n'est pas conforme à la loi. En effet, la traditionnelle page "CGV" présente sur tout site marchand sous forme d'une page HTML n'est pas considérée comme un "support durable" : ces informations doivent être "livrées au client".

Rentashop anticipe le changement

Cette décision ne devant pas tarder à être généralisée dans le droit européen, notre équipe a travaillé sur le programme de gestion des emails automatiques (appelé "Répondeur" sur la plate-forme) qui dispose désormais d'une fonction supplémentaire.

Toute commande passée sur une boutique en ligne motorisée par Rentashop fait déjà l'objet de l'envoi d'un email automatique de confirmation de commande ; cet email peut désormais être acompagné des conditions générales de vente sous la forme d'un fichier PDF. Un champ d'upload a été mis à disposition à cet effet a niveau du mail de confirmation de commande : dés lors qu'un fichier PDF est chargé via ce champ d'upload, chaque client recevra les CGV du site en pièce jointe.

2 commentaires

  • Oui... je me demande s'ils en sont conscients

    par François, le 19 Octobre 12
  • Ils commencent à être un peu casse bonbon au niveau Européens, là...

    par Sébastien, le 10 Octobre 12

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