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Conditions générales d'utilisation

Toutes les informations qu'il vous faut avant de commander

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») définissent les droits et les obligations de l'Utilisateur du service dénommé RENTASHOP (ci après « le Service ») proposé sur le site WWW.RENTASHOP.FR (ci-après « le Site »).

Les Conditions Générales d'Utilisation pouvant faire l'objet de modifications à tout moment, les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer.

Article 2 - Identité du Prestataire

Le Service disponible sur le Site est fourni par la société à responsabilité limitée PH+ au capital de 1.000,00 EUR dont le siège social est situé au 41 B avenue de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 483 064 911 (ci-après "le Prestataire").

Article 3 - Durée

Les présentes CGU prennent effet à compter de la mise à disposition du service par le prestataire.

La durée contractuelle indiquée dans le bon de commande est prolongée pour la première période du temps couru entre la mise à disposition du service et sa date de mise en service effective.

A l'issue de cette période, les présentes CGU seront automatiquement résiliées. L'Utilisateur dispose de la faculté de souscrire à nouveau au service au tarif et aux conditions en vigueur au moment de sa nouvelle souscription  sans que la souscription à ce nouveau service constitue une prorogation des présentes. Afin que le service ne soit assuré sans discontinuité, l'Utilisateur s'engage à adresser au minimum sept (7) jours avant le terme des présentes, un bon de commande dûment complété ainsi que le paiement effectif entre les mains du Prestataire du prix.

La date de mise en service effective du Service correspond à celle de l’envoi par le Prestataire à l’Utilisateur des codes permettant à l’Utilisateur l’accès à l’interface d’administration du Service, dans les conditions déterminées à l’article 6 des présentes.

Article 4 - Définition et caractéristiques du Service disponible sur le Site

Le Service comprend la location d’un logiciel e-commerce en mode hébergé et mutualisé (application installée exclusivement sur les infrastructures du Prestataire qui sont partagées entre plusieurs Utilisateurs du Service du Prestataire) permettant à l’Utilisateur de créer, éditer et publier une boutique en ligne sur Internet, dont les caractéristiques sont précisées sur le bon de commande.

Il inclut un espace de stockage tel que défini dans le bon de commande aux fins de stockage de la boutique en ligne de l’Utilisateur et de diffusion sur Internet.

Article 5 - Prix et passation de la commande

Le prix du Service proposé sur le Site est indiqué en euros et hors taxes. Le prix est valable tant qu'il est visible sur le Site.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toute commande passée par l’Utilisateur au Prestataire est formalisée  par un bon de commande récapitulant les caractéristiques du Service à fournir par le Prestataire.

La transmission du bon de commande par l’Utilisateur emporte l’acceptation par l’Utilisateur sans réserves ni restrictions des présentes CGU.

L’Utilisateur devra lors de la commande du Service fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantit l’exactitude.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix est payable par avance, dès transmission du bon de commande.

Aucun paiement ne fera l’objet d’un remboursement, même en cas de suspension ou d’annulation du Service avant l’issue de la période contractuelle.

Article 6 - Accès au Service

Dans les meilleurs délais suivant la réception par le Prestataire du bon de commande et

l’encaissement du prix dû par l’Utilisateur, le Prestataire transmettra à l’Utilisateur les codes lui permettant un accès à l’interface d’administration du Service.

L’Utilisateur s'engage à conserver les codes strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'a titre strictement personnel. L’accès à l’interface d’administration du Service avec les codes confiés à l’Utilisateur est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité.

Article 7 – Trafic

Le Service prévoit un niveau de trafic (quantité de données informatiques  transmises ou reçues par l’Utilisateur sur ou en provenance du Service ; le trafic mensuel est mesuré en quantité de données

transférées depuis et vers le Service et exprimé en Giga Octets [Go]) alloué à l’Utilisateur, tel que figurant dans le bon de commande.  En cas de consommation mensuelle de trafic supérieure au niveau de trafic alloué initialement à l’Utilisateur, le trafic supplémentaire sera automatiquement  alloué et facturé en sus à l’Utilisateur par tranches telles que définies sur le bon de commande.  Le Prestataire adressera à l’Utilisateur une facture correspondante que l’Utilisateur devra régler dans les sept (7) jours de son émission par le Prestataire. Faute pour l’Utilisateur de régler la facture correspondante ou en cas d’opposition de l’Utilisateur à l’augmentation du trafic ainsi alloué, le Prestataire suspendra de plein droit le Service à chaque dépassement de la consommation de trafic. Le Prestataire ne saurait être responsable de l’indisponibilité du Service de ce fait. En cas de consommation inférieure au niveau de trafic alloué mensuellement à l’Utilisateur, aucun report de consommation de trafic ne sera opéré.

Article 8 – Envoi de mail

En raison de la stratégie de filtrage de mail de certains fournisseurs d'accès ou de services de messagerie, PH+ / Rentashop ne peut garantir la délivrabilité de tous vos envois. En effet, le simple fait d'envoyer un message à une adresse invalide ou périmée chez certains fournisseurs d'accès suffit à être placé sur leur liste de filtrage, ce qui bloque l'envoi vers tous les destinataires de ce fournisseur d'accès. Si votre activité nécessite une garantie de délivrabilité de tous vos emailings, nous vous conseillons de choisir un prestataire spécialisé.

Article 9 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

Il appartient à l’Utilisateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des codes permettant l’accès à l’interface d’administration du Service d'en informer par écrit dans les meilleurs délais le Prestataire et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, le Prestataire procédera dans les meilleurs délais à la modification des codes. L’Utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par le Prestataire des codes.

Il appartient à l’Utilisateur d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais au Prestataire son changement de coordonnées.  Le Prestataire ne peut donc être tenu responsable de l’absence de diligence de l’Utilisateur dans la modification de ses coordonnées.

L'Utilisateur créé, édite et publie sa boutique en ligne par sous son nom et sous sa seule responsabilité.

L'Utilisateur garantit le Prestataire qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et déclarations administratives  nécessaires à l’exploitation de sa boutique en ligne.

L'Utilisateur s’engage à ce que sa boutique en ligne respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables.

L’Utilisateur s’engage à ne pas faire usage de l’espace de stockage alloué dans le cadre du Service à d’autres fins que de mettre en ligne des données directement liées à l’exploitation de sa boutique en ligne.

L'Utilisateur garantit le Prestataire qu’il utilisera le Service qu’à des fins strictement licites. Par ailleurs, l’utilisation du Service est interdite dans le cadre d’une boutique en ligne au contenu à caractère pornographique.

L’Utilisateur s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de sa boutique en ligne et de l’utilisation du Service, en particulier les dommages indirects qui pourraient en résulter.

Les Logiciels  qui peuvent être mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service demeurent la propriété du

Prestataire ou de leur éditeur respectif. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation desdits

Logiciels en dehors du Service. Il s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou leur documentation.

Article 10 – Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire assure l’installation et le paramétrage des Logiciels du Service, ainsi que, le cas échéant, leur maintenance ou mise à jour.

Le Prestataire se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au

Service ou à certaines de ses fonctions. L'indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.

Le Prestataire s’oblige à effectuer une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des données du Service et à rétablir le fonctionnement du Service dans le délai de 24 heures ouvrables à compter de la notification écrite adressée par l’Utilisateur au Prestataire en cas d’indisponibilité du Service due a des dysfonctionnements  techniques du ressort du Prestataire sous réserve que :

  • l’Utilisateur décrive le plus précisément les dysfonctionnements  constatés ;
  • l’Utilisateur collabore pleinement avec le Prestataire ;
  • lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît utiliser les Service en fonction de ses caractéristiques et capacités techniques.

Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes CGU. 

Le Prestataire assume au titre des présentes une obligation de moyens. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par l’Utilisateur du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution du Service.

Si la responsabilité du Prestataire était retenue, l’Utilisateur ne pourrait prétendre qu'au montant des règlements effectués par lui au titre du Service dans l’année du fait générateur du fait dommageable.

En cas de cessation d'activité ou de décès du gérant, la société PH+/Rentashop s'engage à maintenir les services en

exigeant de son éventuel repreneur l'assurance de la continuité des services au même niveau et en garantissant le maintient des conditions tarifaires du logiciel Rentashop pour les clients antérieurs à la cession de la société. L’intégralité des données du site, en dehors du programme en lui-même (commandes, fichier client, factures, bases articles et images ainsi que tout le contenu du site), sont téléchargeables sur simple demande et peut être migré vers une autre solution ASP à partir de ces fichiers.

Article 11 - Défaut de paiement - Suspension - Résiliation - Terme

En cas de non-respect par l'Utilisateur d’une quelconque de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service, suivant un préavis raisonnable, et ce jusqu’au parfait respect par l'Utilisateur de ses obligations.

En cas de défaut de paiement de l'Utilisateur d'une commande du Service, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service, immédiatement et sans préavis, jusqu'au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délai, de résilier de plein droit les présentes CGU. La déclaration délibérée par l'Utilisateur d'informations inexactes ou douteuses, le défaut de mise à jour des informations fournies au Prestataire, ou l'absence de réponse pendant plus de sept (7) jours calendaires aux demandes du Prestataire relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du service.

En cas de manquement par l'une des parties aux présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans réponse.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de l'Utilisateur.

En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à son terme du présent

Contrat, l’Utilisateur devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie (soit a maxima 72

heures avant le terme), de la récupération par ses soins de l’intégralité des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront supprimés par le Prestataire.

Article 12 - Délai de rétractation

L'Utilisateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre pour exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire un courrier recommandé avec avis de réception faisant état de l'exercice par l'Utilisateur de son droit de rétractation.

Cependant, dans l'hypothèse où l'Utilisateur utiliserait le service dès avant l'expiration du délai précité, il ne pourrait plus exercer le droit de rétractation dont il bénéficierait et ce, conformément aux dispositions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

Article 13 - propriété intellectuelle

L'ensemble des sources graphique de la charte, des images et animations générées, du code source XHTML et des styles CSS, des bases clients & produits dans leur intégralité et plus généralement l'ensemble des données disponibles sur le FTP est la propriété exclusive du client. Seul le programme du moteur de boutiques Rentashop reste la propriété de PH+ / Rentashop.

Article 14 - utilisation de Mails Pro

Le client est libre d'exporter ses bases de données pour un traitement externe, ou d'utiliser notre plate-forme dédiée "Mails Pro". Les tarifs par adresse envoyée sont disponible sur la page suivante : http://www.rentashop.fr/html/tarifs

Article 15 - Divers

L'Utilisateur autorise expressément le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des services objet des présentes. L'Utilisateur autorise expressément le Prestataire à le citer comme référence commerciale et/ou publicitaire. Article 16 - Exclusivité par domaine d'activité

La société PH+ ne s'engage en aucune manière à préserver l'exclusivité d'un secteur particulier de la vente en ligne ou de toute autre activité commerciale à ses clients. Néanmoins PH+ s'engage à la plus complète confidentialité sur l'activité de ses clients et à ne pas utiliser les spécificités et les savoir-faire spécifiques acquis en collaboration pour d'autres projets à venir. Toutefois PH+ pourrait accepter de donner une exclusivité à l'un de ses clients sur un secteur spécifique à définir moyennant une rétribution proportionnelle à la perte potentielle de chiffre d'affaire induite par le refus de vente à un concurrent du client.

 

Article 17 - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

La langue du présent contrat est la langue Française.

En cas de litige les tribunaux de compétence sont les Tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

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